Hélène Achard
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De:
Hélène Achard
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes, notamment les actes de certification de service fait
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000044011139
(source JORF)
délégation de signature
02 Septembre 2021
02/09/2021