Hélène Achard

De: Hélène Achard
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes, notamment les actes de certification de service fait
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
02 Septembre 202102/09/2021